D’emblée, il convient de préciser que l’assurance décennale est un contrat qui a pour but de couvrir la responsabilité d’un constructeur envers le maître d’ouvrage pendant une durée de 10 à compter de la livraison des travaux. Au terme des dispositions légales en vigueur sur le territoire français, les professionnels du bâtiment sont obligés de la souscrire avant de pouvoir commencer un chantier.
L’assurance décennale : une obligation pour tous les professionnels du bâtiment
La loi Spinetta de 1978 dispose que tout constructeur d’un ouvrage neuf ou ancien est responsable des sinistres pouvant survenir sur la construction pendant 10 ans. Ce délai court à partir de la réception des travaux par le maître d’ouvrage. La responsabilité du professionnel se trouve ainsi engagée non seulement envers le propriétaire, mais aussi des acquéreurs successifs du bien. D’où l’intérêt pour les constructeurs de souscrire une assurance décennale. Ils pourront ainsi éviter de devoir payer de leur poche les différentes réparations. Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site La Décennale.
Il convient de préciser que tous ceux qui interviennent dans la réalisation des gros œuvres doivent être couverts. Cela comprend notamment :
- Les maçons,
- Les charpentiers
- Les couvreurs, etc.
Il en est de même des prestataires qui s’occupent de certains travaux de second œuvre. Ces professionnels interviennent dans l’aménagement intérieur et extérieur du bâtiment. Il s’agit entre autres des :
- Carreleurs,
- Chauffagistes,
- Peintres,
- Électriciens,
- Plombiers,
- Menuisiers, etc.
Les travaux non couverts par l’assurance décennale
Même si de nombreux travaux sont couverts par l’assurance décennale, il existe toutefois quelques exceptions à la règle. Cela concerne surtout les aménagements qui ont un objectif purement esthétique. Ils peuvent être classés en deux catégories. Le premier concerne entre autres les petits travaux de bricolage et de menuiseries occasionnels. Ils sont réalisés sur une courte période et dont l’exécution ne demande pas une qualification professionnelle quelconque. Le second concerne les éléments d’équipements dissociables. Les dommages qui les affectent ne sont pas de nature à rendre l’ouvrage impropre à la destination à laquelle il est destiné. Il en est ainsi des travaux de peinture sur une fenêtre. Cela s’explique par le fait que ces dommages sont déjà couverts par la garantie de parfait achèvement et aussi par la responsabilité civile professionnelle. À noter que les professionnels du bâtiment sont également obligés de souscrire ces deux garanties.
